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ARTICLE 1. DÉNOMINATION (suite à l'Assemblée Générale du 5 décembre 2022)

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom « Les Pas Communs».

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ARTICLE 2. OBJET

Cette association a pour but de: Créer, gérer, et faire vivre pendant la phase d’élaboration un habitat groupé intergénérationnel solidaire et écologique,

Pour atteindre cet objectif, l’association se donne pour missions de: vivre dans un esprit d'ouverture, au sein de l'habitat participatif en lien ou non avec l'extérieur

• assurer l'animation des espaces communs de l'habitat participatif

• favoriser et organiser, dans un esprit de convivialité et de solidarité, l’entraide et l’échange entre les adhérents, et éventuellement d’autres structures

• partager et promouvoir des valeurs d’écologie à travers des choix de vie

• être reconnue par les différentes instances et les partenaires du projet.

  A cette fin l'association prend à sa charge les premières dépenses relatives à la conduite du projet au moyen d’appels de fonds élaborés dans le cadre d’un contrat d’apport associatif. L’association sera utilisée jusqu'à la mise en place par elle d'une structure juridique adaptée pour porter le projet immobilier.

  Elle pourra perdurer pour faire vivre le projet de vie des habitants.

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ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : 2 les Biais 44320 St Père en Retz . Il pourra être transféré par simple décision du Conseil collégial.

 

ARTICLE 4. DUREE

L’association a une durée de vie illimitée.

 

ARTICLE 5. MEMBRES

Membre actif : est considéré comme membre actif toute personne signataire et respectueuse des présents statuts, engagée dans le projet en tant que futur habitant.

Membre sympathisant : est considéré comme membre sympathisant toute personne physique ou morale adhérente au présent statut etPremière écriture_07 11 2022 qui soutient la démarche.

Pour être membre, il faut être à jour de ses cotisations.

 

ARTICLE 6. ADMISSION

L’admission d’un nouveau membre actif est subordonnée à sa signature de la charte et à l’approbation par la totalité des membres du conseil collégial (CC) de sa candidature. Le CC n’a pas à justifier sa décision.

 

ARTICLE 7. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

–  décès,

–  démission (par lettre simple ou courrier électronique avec avis de réception adressée au CC)

–  radiation. La radiation est prononcée par l’assemblée générale pour motif grave portant atteinte à la viabilité du projet et/ou à la coopération entre adhérents. L’intéressé est invité à se présenter et à s'expliquer en séance du CC

–  non paiement de la cotisation annuelle.

 

ARTICLE 8. FINANCES

a ) Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

1. 1)  le montant des cotisations fixées par l’Assemblée Générale.

2. 2)  des dons qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur et aux valeurs

partagées par les adhérents.

1. 3)  des financements propres (fêtes, animations, rétribution).

2. 4)  des subventions.

3. 5)  toutes ressources autorisées par la loi.

   b ) Contrat d’apport associatif

Il est signé entre chaque membre et l’association. Il permet à chaque adhérent actuel et nouveau d’apporter les fonds nécessaires au préfinancement du projet (études, accompagnement, etc.) tout en lui garantissant d’être remboursé ensuite par la structure créée pour porter l’opération immobilière.

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ARTICLE 9 - ADMINISTRATION : CONSEIL COLLÉGIAL

Tous les membres actifs font partie du Conseil Collégial sauf demande expresse de leur part, par écrit, avant I 'AG ordinaire.

Le CC est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association. Il peut agir en toutes circonstances au nom de l'association. Chaque membre du CC est habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et décidé par le CC. Chaque membre du CC est également responsable des activités de l'association et tous peuvent solidairement en répondre.

Le CC peut rédiger et modifier un règlement intérieur afin de préciser les points non- définis dans les présents statuts.Première écriture_07 11 2022

La présence de la moitié de ses membres au moins est nécessaire pour que le CC puisse délibérer valablement. Les délibérations sont menées dans la recherche du consentement entre les membres présents.

Le CC désigne 3 membres en son sein qui seront délégataires de la signature sur le compte bancaire. Ces 3 membres rendent compte régulièrement des dépenses au CC à l'aide de supports de comptabilité. Ils sont élus pour un an, renouvelable.

Le CC se réunit autant de fois qu'il le juge nécessaire et ses réunions, sur convocation envoyée 15 jours avant la date, peuvent tenir lieu d'assemblée générale. Son rôle est d'appliquer et de mettre en œuvre les décisions prises en Assemblée Générale.

Les membres du conseil collégial exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés pour l'accomplissement de leurs fonctions, après accord préalable du CC, peuvent être remboursés sur justificatif.

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ARTICLE 10. PRISE DE DÉCISIONS

Le conseil collégial s’efforcera de prendre ses décisions au consentement dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun sans bloquer le processus de décision. La décision par consentement est la pratique de décision collective associée à la sociocratie qui vise à favoriser la responsabilité des membres de l’organisation à travers notamment la codécision, dans une relation d’équivalence de pouvoir.

La prise de décision par consentement se différencie de la prise de décision par consensus :

•   En consensus, tout le monde doit dire oui

•   En consentement, personne ne dit non

  Lorsque l’on prend une décision par consentement, on ne cherche pas la meilleure solution mais plutôt la décision qui respecte les limites de celles et ceux qui devront l’assumer et qui ne compromet en rien la capacité de l’organisation à mener à bien sa mission.

  Le consentement implique que la décision ne peut être prise que lorsqu’il n’y a plus d’objection raisonnable à celle-ci, le processus visant à favoriser le portage et l’aboutissement des décisions plutôt que les jeux de pouvoir et autres mécanismes d’inertie organisationnelle.

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ARTICLE 11 – GROUPES DE TRAVAIL

Le conseil collégial délègue des responsabilités diverses à certains de ses membres regroupés en groupes de travail. Le CC et les adhérents volontaires définissent les différents groupes de travail, leurs missions, leurs règles de constitution et leur fonctionnement. Ces groupes de travail n'ont pas de pouvoir décisionnel mais ont pour tâche d’élaborer des propositions, d'assurer les affaires courantes et le bon fonctionnement de l'association.

Les groupes de travail peuvent se constituer ou se renouveler sur la base du volontariat lors des réunions du CC.

• Article 12. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du CC ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le CC. Ce dernier pourra être modifié à I 'ouverture de la séance. Les décisions et validations qui relèvent d'une AG ordinaire concernent le bilan d'activité (rapport moral et financier), l'approbation des comptes de l'exercice passé, le budget prévisionnel de l'exercice à venir, le montant des cotisations, l'admission ou l'exclusion des membres.

Un procès verbal est rédigé par un membre volontaire, puis communiqué à l'ensemble des adhérents. Un exemplaire est conservé dans les archives de l'association.

Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris les absents. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre.

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ARTICLE 13. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification des statuts. Elle peut décider la dissolution de l'association.

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ARTICLE 14. DISSOLUTION

La dissolution doit être proposée à la demande du conseil collégial, à une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En tout état de cause, le cas échéant, tout actif restant sera dévolu à un organisme sans but lucratif. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports spécifiés sur un registre propre à l’association, une part quelconque des biens de l’association, qu’ils soient matériels ou financiers.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou sous- préfecture du siège social.

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ARTICLE 15 — RÉPARTITION DE L’ACTIF RESTANT

La répartition de l'actif net subsistant sera décidée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire marquant la dissolution de l'association.

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ARTICLE 16 — DOCUMENTS ANNEXES

a ) Charte

Une charte précise les valeurs de l'association.

b ) règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil collégial. Il sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.

c ) Contrat d’apport associatif

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Fait le 5 décembre 2022 à les Biais 44320 St Père en Retz . En 2 exemplaires originaux.

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